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Code pénal du serveur GTA RP Spirit RP

Contraventions, délits, crimes : le barème des amendes et des peines du serveur GTA RP Spirit RP, et le rôle de chacun dans la justice.

Par Spirit RP

Le code pénal de Spirit RP fixe l'amende et la peine de chaque infraction, de la contravention au crime fédéral. Les forces de l'ordre, les procureurs, les avocats et les juges s'en servent à chaque arrestation et à chaque procès ; pour vous, il dit ce que votre personnage risque avant de passer à l'acte. À ne pas confondre avec les sanctions du staff, qui punissent hors RP les fautes au règlement.

Peines, récidive et dettes

Les peines de prison et les gardes à vue peuvent être réduites selon les circonstances atténuantes retenues à l'inculpation, et augmentées en cas de récidive. Les durées sont comptées en minutes de jeu : une minute hors RP vaut une heure en RP.

Récidive : réitérer une infraction déjà ou récemment condamnée est une circonstance aggravante, qui permet de prononcer une amende et un temps d'incarcération deux fois supérieurs au barème.

Mise en cellule pour dettes :

  • Amende de plus de 25 000 $ : 10 minutes de prison et/ou de travaux d'intérêt général (TIG) ;
  • Amende de plus de 35 000 $ : 20 minutes de prison et/ou de TIG ;
  • Amende de plus de 45 000 $ : 40 minutes de prison et/ou de TIG ;
  • Amende de plus de 50 000 $ : 50 minutes de prison et/ou de TIG.

Limitations de vitesse, dans tout San Andreas : 50 km/h en agglomération, 120 km/h sur les départementales et 150 km/h sur l'autoroute.

Absence de la justice : quand aucun juge n'est disponible 10 minutes après avoir été prévenu, son autorité passe au procureur, qui juge à sa place, puis, à défaut, à l'état-major des forces de l'ordre. Quand le procureur est absent, son autorité passe à l'état-major, et le juge se rend au commissariat pour faire comparaître l'accusé. Cette délégation ne vaut pas pour les crimes, et l'état-major ne peut retenir que deux infractions par catégorie.

Contraventions

Les contraventions sont les infractions les plus mineures, surtout liées à la sécurité routière. L'amende ne peut pas dépasser 5 000 $ et une contravention ne crée pas de casier judiciaire. L'agent ne peut retenir que deux contraventions.

Infraction Article Amende Complément Peine
Attentat à la pudeur 1.A 3 000 $ Si emmené au commissariat –
Circulation à contresens 1.B 600 $ Retrait de permis (si emmené au commissariat) –
Conduite avec un véhicule non en état (plaque, dégradé...) 1.C 500 $ Mise en fourrière –
Conduite dangereuse (Drift, Wheeling...) 1.D 1 000 $ Retrait de permis (si emmené au commissariat) –
Conduite Hors route/hors piste 1.E 1 800 $ – –
Demi-tour non autorisé 1.F 500 $ – –
Entrave à la circulation 1.G 3 000 $ – –
Excès de vitesse 5 km/h à 25 km/h au dessus de la limite 1.H 800 $ – –
Excès de vitesse 26 km/h à 49 km/h au dessus de la limite 1.I 1 600 $ – –
Excès de vitesse 50 km/h à 99 km/h au dessus de la limite 1.J 3 200 $ Retrait du permis+ mise en fourrière véhicule 15 min de garde à vue
Franchissement d'une ligne continue 1.K 200 $ – –
Insulte envers un civil 1.L 500 $ – –
Ivresse ou consommation de stupéfiants sur la voie publique 1.M 2 000 $ Dégrisement / Test du médecin 5 min de garde à vue
Non respect des distances de sécurité (1.5 m) 1.N 150 $ – –
Non respect port du casque homologué 1.O 500 $ – –
Non respect d'un véhicule prioritaire 1.P 900 $ – –
Participation à une manifestation illégale 1.Q 1 500 $ – 15 min de garde à vue
Stationnement gênant et/ ou interdit (bande rouge) 1.R 500 $ Mise en fourrière –
Usage abusif du Klaxon 1.S 500 $ – –
Violation de propriété privée (Entreprise,logement ...) 1.T 1 500 $ Si emmené au commissariat 15 min de garde à vue

Délits mineurs

Les délits mineurs sont jugés par les juges et les procureurs, et appliqués par la SASP. La garde à vue ne peut pas dépasser 30 minutes, ni l'amende totale 15 000 $, sauf en cas de récidive légale. Un délit crée un casier judiciaire. En cas de récidive, la garde à vue est allongée de 10 minutes et l'amende doublée.

Infraction Article Amende Complément Peine
Arme blanche sortie en public sans motif légitime 2.A 3 000 $ Confiscation de l'arme –
Atteinte au droit à l'image 2.B 850 $ – –
Braquage de distributeur de billets 2.C 3 000 $ – 20 min de garde à vue
Cambriolage 2.D 3 000 $ – 15 min de garde à vue
Chantage 2.E 3 000 $ – –
Conduite d'un véhicule volé 2.F 1 500 $ Retrait du permis 10 min de garde à vue
Conduite sans permis 2.G 1 500 $ Mise en fourrière du véhicule 10 min de garde à vue
Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique 2.H 1 000 $ – –
Conduite en ayant fait usage de stupéfiant 2.I 1 300 $ – –
Dégradation de biens privés 2.J 2 500 $ Dédommagement à hauteur des dégradations 15 min de garde à vue
Dégradation de biens publics 2.K 2 500 $ Dédommagement à hauteur des dégradations 10 min de garde à vue
Délit de fuite 2.L 4 000 $ Mise en fourrière - Retrait de permis 20 min de garde à vue
Diffamation 2.M 2 000 $ – 10 min de garde à vue
Discrimination 2.N 1 500 $ – 10 min de garde à vue
Dissimulation du visage sur la voie publique 2.O 1 500 $ – –
Entrave à une opération des forces de l'ordre 2.P 5 000 $ – 15 min de garde à vue
Emploi d'une personne sans contrat de travail 2.Q 2 500 $ – 20 min de garde à vue
Excès de vitesse supérieur à 101 km/h au dessus de la limite 2.R 4 000 $ Retrait de permis + mise en fourrière 15 min de garde à vue
Go fast 2.S 5 000 $ Mise en fourrière du véhicule + Retrait de permis 10 min de garde à vue
Harcèlement 2.T 3 000 $ – 10 min de garde à vue
Menace et/ou intimidation envers un civil 2.U 3 000 $ – 15 min de garde à vue
Menace et/ou intimidation envers un civil en ligne 2.V 3 000 $ – –
Menace et/ou intimidation envers un représentant de l'État 2.W 7 000 $ – 20 min de garde à vue
Mise en danger de la vie d'autrui 2.X 4 000 $ – 10 min de garde à vue
Non présentation à une convocation des forces de l'ordre 2.Y 3 000 $ – 20 min de garde à vue
Organisation d'une manifestation illégale 2.Z 3 000 $ – 25 min de garde à vue
Outrage envers un représentant de l'État 2.A.A 2 000 $ – 10 min de garde à vue
Port/Détention d'un gilet pare-balles 2.A.B 2 500 $ Confiscation du gilet –
Possession de produits stupéfiants mineur (de 5 à 9 pochons) 2.A.C 5 000 $ Confiscation des produits 10 min de garde à vue
Possession produits illégaux 2.A.D 200 $ 200 $ par catégorie - Confiscation des objets 5 min de garde à vue
Prise en flagrant délit de crochetage 2.A.E 650 $ – –
Refus d'obtempérer 2.A.F 5 000 $ Retrait du permis (en véhicule) 15 min de garde à vue
Tentative de vol de véhicule 2.A.G 2 000 $ – 5 min de garde à vue
Trouble à l'ordre public 2.A.H 2 000 $ – 15 min de garde à vue
Utilisation et/ou présentation de faux 2.A.I 7 500 $ – 20 min de garde à vue
Voie de fait/Outrage public 2.A.J 2 000 $ – –

Délits majeurs

Les délits majeurs sont punis au plus de 120 minutes de garde à vue et de 100 000 $ d'amende au total, sauf en cas de récidive légale. Ils sont jugés par les juges et les procureurs, et appliqués par la SASP. Un délit crée un casier judiciaire. En cas de récidive, la peine est allongée de 15 minutes de prison et l'amende est doublée.

Infraction Article Amende Complément Peine
Abus de confiance 3.A 20 000 $ – 25 min de prison fédérale
Abus de pouvoir 3.B 30 000 $ – 25 min de prison fédérale
Agression sur civil 3.C 5 000 $ – 15 min de prison fédérale
Agression sur représentant de l'État 3.D 10 000 $ – 30 min de prison fédérale
Arme à feu sortie en public sans motif légitime 3.E 6 000 $ Confiscation de l'arme 10 min de prison fédérale
Association de malfaiteurs 3.F 9 000 $ – 10 min de prison fédérale
Atteinte à la dignité humaine 3.G 20 000 $ – 20 min de prison fédérale
Blanchiment d'argent 3.H 10 000 $ – 15 min de prison fédérale
Braconnage 3.I 2 500 $ Confiscation des peaux/viandes + Confiscation du PDC 15 min de prison fédérale
Vol à main armée sur civil 3.J 6 000 $ – 20 min de prison fédérale
Braquage de supérette 3.K 2 500 $ En plus de l'amende, inclure un supplément de 1 000 $ par otage 15 min de prison fédérale
Corruption / tentative de corruption 3.L 70 000 $ – 30 min de prison fédérale
Destruction et/ou dissimulation de preuves 3.M 8 000 $ – 25 min de prison fédérale
Dettes envers l'État 3.N – Application du droits de mise en cellule sur dettes –
Diffusion de contenu illégal en ligne 3.O 8 000 $ – 25 min de prison fédérale
Divulgation d'informations confidentielles 3.P 9 000 $ – 25 min de prison fédérale
Escroquerie à la personne 3.Q 5 500 $ Restitution à hauteur du préjudice 20 min de prison fédérale
Escroquerie à l'entreprise 3.R 6 500 $ Restitution à hauteur du préjudice 25 min de prison fédérale
Entrave à une opération/enquête judiciaire 3.S 8 000 $ Peut exposer les propriétés du citoyen / de l'entreprise à une perquisition (sur mandat) 15 min de prison fédérale
Exploitation du lieu public sans autorisation 3.T 10 000 $ – –
Fraude électorale 3.U 75 000 $ Exclusion de l'élection en cours + interdiction temporaire ou définitive de se représenter –
Incitation à la haine et à la violence 3.V 3 000 $ – 10 min de prison fédérale
Mauvaise utilisation d'une arme à feu par un titulaire du PPA 3.W 20 000 $ Confiscation de l'arme + retrait du PPA 25 min de prison fédérale
Non assistance à personne en danger 3.X 25 000 $ – 25 min de prison fédérale
Non-respect d'un contrôle judiciaire 3.Y 15 000 $ – –
Non-respect d'un décret gouvernemental 3.Z 15 000 $ – –
Non-respect d'une décision de justice d'un citoyen 3.A.A 10 000 $ – 30 min de prison fédérale
Non-respect d'une décision de justice (entreprise /FDO) 3.A.B 25 000 $ – –
Non-respect d'une norme incendie 3.A.C 10 000 $ Plus 1 000 $ par d'employés –
Organisation de jeux illégaux 3.A.D 60 000 $ Saisie des lots et des sommes misées –
Outrage à la cour 3.A.E 7 000 $ – 15 min de prison fédérale
Parjure 3.A.F 20 000 $ – 30 min de prison fédérale
Participation à une fusillade 3.A.G 35 000 $ Confiscation de l'arme + traité par les FDO 30 min de garde à vue
Port illégal d'une arme blanche 3.A.H 5 000 $ Confiscation de l'arme 10 min de prison fédérale
Port illégal d'une arme de CAT D (pistolet céramique, Beretta, SNS) 3.A.I 30 000 $ Le pistolet céramique et le Beretta sont des armes illégales même avec PPA 20 min de prison fédérale
Possession d'argent provenant d'un circuit illégal 3.A.J 1 000 $ Par tranche 5000 - Confiscation de l'argent sale 10 min de prison fédérale
Possession de produits stupéfiants majeur (10 à 99 pochons) 3.A.K 6 000 $ Confiscation des produits 15 min de prison fédérale
Pratique d'un emploi sans le diplôme/formation requis 3.A.L 4 000 $ Exclusion de la profession 30 min de prison fédérale
Trafic d'animaux exotiques et/ou espèces protégées 3.A.M 1 500 $ Saisie de l'animal (1 500 $ par espèce protégée) 30 min de prison fédérale
Usurpation d'identité 3.A.N 20 000 $ – 20 min de prison fédérale
Usurpation de fonction et/ou de poste (uniforme, Armes... etc) 3.A.O 25 000 $ Saisie des vêtements / Mise en conformité du véhicule (peinture, plaque) 25 min de prison fédérale
Vente/Achat illégal d'armes 3.A.P 25 000 $ Confiscation des armes + saisie de la monnaie d'échange + Retrait du PPA 30 min de prison fédérale
Vente de produits illégaux 3.A.Q 8 000 $ – 10 min de prison fédérale
Violation du secret professionnel 3.A.R 80 000 $ – 30 min de prison fédérale
Vol de véhicule 3.A.S 4 000 $ – 25 min de prison fédérale
Vol de véhicule de l'État 3.A.T 8 000 $ – 25 min de prison fédérale

Crimes

Les crimes sont punis au plus de la prison à perpétuité. Une personne qui commet trois crimes en un mois peut être condamnée à perpétuité si le procureur général le demande ; Washington confirme alors la peine.

Infraction Article Amende Complément Peine
Braquage d'armurerie 4.A 12 000 $ Retrait du PPA 30 min de prison fédérale
Braquage de bijouterie 4.B 30 000 $ 1 000 $ par otage + Retrait du PPA 45 min de prison fédérale
Braquage de banque 4.C 15 000 $ 1 000 $ par otage + Retrait du PPA 60 min de prison fédérale
Braquage de la Banque Pacifique 4.D 100 000 $ Retrait du PPA 40 min de prison fédérale
Braquage de convoi d'arme 4.E 50 000 $ Retrait du PPA 35 min de prison fédérale
Braquage transporteur de fonds 4.F 25 000 $ Retrait du PPA 35 min de prison fédérale
Évasion d'un poste de police 4.G 140 000 $ Retrait du PPA 90 min de prison fédérale
Homicide involontaire 4.H 200 000 $ Retrait du PPA 60 min de prison fédérale
Incendie criminel 4.I 8 000 $ Suivi psychologique obligatoire + Retrait du PPA 75 min de prison fédérale
Obstruction à la justice 4.J 20 000 $ Retrait du PPA 20 min de prison fédérale
Organisation d'évasion 4.K 150 000 $ Retrait du PPA 60 min de prison fédérale
Port illégal d'une arme de CAT A 4.L 300 000 $ Confiscation de l'arme + Retrait du PPA 60 min de prison fédérale
Port illégal d'une arme de CAT B 4.M 100 000 $ Confiscation de l'arme + Retrait du PPA 45 min de prison fédérale
Prise d'otage sur un civil 4.N 20 000 $ 1 000 $ par otage + Retrait du PPA 25 min de prison fédérale
Tentative d'évasion 4.O 75 000 $ Retrait du PPA 60 min de prison fédérale
Tentative d'enlèvement et/ou de séquestration 4.P 30 000 $ Retrait du PPA 30 min de prison fédérale
Tentative d'homicide sur civil 4.Q 200 000 $ Retrait du PPA 90 min de prison fédérale
Trafic de produits stupéfiants majeur (100 à 499 pochons) 4.R 20 000 $ Confiscation des produits 25 min de prison fédérale

Crimes fédéraux

Les crimes fédéraux sont punis au plus de la prison à perpétuité et donnent toujours lieu à un casier judiciaire. Trois crimes en un mois peuvent mener à la perpétuité, à la demande du procureur général, sous réserve de la confirmation de Washington.

Infraction Article Amende Complément Peine
Acte lié au terrorisme 5.A 800 000 $ Retrait du PPA + remise de peine possible Perpétuité
Atteinte à la sécurité intérieure 5.B 500 000 $ Retrait du PPA 60 min de prison fédérale
Braquage de convoi fédéral 5.C 50 000 $ Retrait du PPA 60 min de prison fédérale
Chef d'une organisation criminelle 5.D 700 000 $ Retrait du PPA + remise de peine possible Perpétuité
Détournement de fonds (entreprise) 5.E 60 000 $ Retrait du PPA 40 min de prison fédérale
Enlèvement et/ou Séquestration 5.F 60 000 $ Retrait du PPA 60 min de prison fédérale
Évasion de la prison (Cavale) 5.G 300 000 $ Retrait du PPA 60 min de prison fédérale
Fraude fiscale 5.H 50 000 $ Retrait du PPA 60 min de prison fédérale
Membre d'une organisation criminelle 5.I 80 000 $ Retrait du PPA + remise de peine possible 90 min de prison fédérale
Meurtre/Homicide 5.J 400 000 $ Retrait du PPA Perpétuité
Haute trahison 5.K 650 000 $ – Perpétuité
Non-présentation à une convocation de justice 5.L 50 000 $ Ne peut pas être effacé du casier sur simple demande + Retrait du PPA –
Prise d'otage sur représentant de l'État 5.M 40 000 $ Ne peut pas être effacé du casier sur simple demande + Retrait du PPA 60 min de prison fédérale
Tentative d'homicide sur représentant de l'État 5.N 200 000 $ Ne peut pas être effacé du casier sur simple demande + Retrait du PPA 120 min de prison fédérale
Torture/acte de barbarie 5.O 150 000 $ Retrait du PPA 120 min de prison fédérale
Trafic d'arme 5.P 250 000 $ Confiscation des armes + saisie de la monnaie d'échange + Retrait du PPA 60 min de prison fédérale
Trafic de produits stupéfiants majeur (500 pochons et plus) 5.Q 55 000 $ Confiscation des produits 60 min de prison fédérale

Les rôles de la justice

Les forces de l'ordre et le FBI

Les forces de l'ordre (pouvoir exécutif) veillent à la tranquillité publique. En police judiciaire, elles enquêtent dès qu'elles ont connaissance d'une infraction : elles la constatent, réunissent les preuves, identifient les auteurs et les arrêtent pour les confier au procureur et au juge. Elles agissent sous le contrôle du procureur.

  • Placer un individu en détention ou en état d'arrestation dans le cadre d'une enquête de flagrance ;
  • Enquêter sur un individu ;
  • Employer la force verbale, physique, non létale ou létale pour faire appliquer la loi ;
  • Interdire l'accès à un espace public pendant une intervention de maintien de l'ordre ;
  • Condamner une personne pour des contraventions.

Le procureur

Le procureur (pouvoir exécutif) représente, en personne ou par ses substituts, l'action de l'État dans la poursuite des auteurs d'infractions : il fait appliquer la loi au nom de la société et décide de poursuivre en justice un suspect.

  • Réquisitionner les forces de l'ordre pour des opérations de police ;
  • Ordonner une perquisition et la saisie d'objets illégaux dans le cadre d'une enquête de flagrance ;
  • Ordonner la recherche et l'arrestation d'un individu dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire ;
  • Ordonner une enquête sur une personne physique ou morale et décider de son inculpation ;
  • Condamner un individu dans le cadre d'un plaider-coupable, l'accord passé avec l'accusé qui reconnaît les faits (plea bargain) ;
  • Suspendre administrativement un fonctionnaire de police.

Le juge

Le juge (pouvoir judiciaire) tranche les affaires d'après les faits, les preuves qui lui sont présentées et la loi applicable. Sa décision est finale, sauf si l'une des parties fait appel ; c'est lui qui condamne.

  • Autoriser la levée du secret professionnel ;
  • Autoriser une perquisition et la saisie d'objets illégaux dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
  • Autoriser les mandats de recherche et d'arrestation dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
  • Condamner une personne pour les contraventions, les délits et les crimes du code pénal ;
  • Autoriser un procureur à condamner dans le cadre d'un plaider-coupable ;
  • Suspendre judiciairement un fonctionnaire de l'État. Seul un juge fédéral peut destituer le gouverneur, une fois toutes les preuves réunies à son procès.

Définitions

Ces articles précisent et encadrent les notions et les termes de la justice. Tant que sa culpabilité n'a pas été reconnue par une décision de justice, toute personne est considérée comme innocente.

Notion Définition
Abus de confiance Il y a un abus de confiance lorsqu'une personne s'approprie volontairement ou détourne l'usage prévu d'un bien qui lui a été confié par la victime. Ce bien peut prendre la forme d'une somme d'argent, d'une marchandise ou d'un fichier de données (un fichier client par exemple). L'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents ne peut faire l'objet d'aucune poursuite pénale. Il est question de l'immunité familiale.
Abus de pouvoir L'utilisation abusive du pouvoir est caractérisée par l'exercice excessif du pouvoir conféré par un statut. Lorsqu'un individu exerce ses pouvoirs au-delà de leur champ d'action, il abuse de ses droits.
Armes Les armes sont classées en plusieurs types* : les armes blanches (couteau à cran d'arrêt, machette, hachette en pierre, hache de combat, dague, poing américain et autres armes blanches) ; la catégorie D, légale avec le PPA : le SNS, le calibre 50, le pistolet céramique et le Beretta ; la catégorie B, illégale : Micro SMG, SMG, Tec-9, MP5K MK2, canon scié, pistolet Cayo ; la catégorie A, illégale : AK-47, AK-U, Thompson. Est illégale toute arme qui n'est pas vendue par un vendeur officiel (Ammu-Nation, forces de l'ordre) ou qui a subi des modifications non homologuées par Ammu-Nation. Un outil qui n'est pas utilisé comme une arme (voir « Armes par destination ») n'est pas illégal : pelle, râteau, couteau, batte de baseball… * Toute arme qui n'est pas vendue avec le PPA est illégale.
Armes par destination Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Atteinte à la dignité Consiste à amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants
Atteinte à la sécurité intérieur " Atteinte à la sécurité intérieure" se rapporte à un concept juridique ou politique qui signifie tout acte ou activité qui viole ou menace la sécurité intérieure d'un pays. Cela peut inclure des actes tels que le terrorisme, l'espionnage, le sabotage ou toute autre activité qui met en danger la stabilité, la sûreté ou le fonctionnement du pays.
Application des peines Les forces de l'ordre ne peuvent appliquer plus de 2 infractions par catégories (contravention, délit mineur, délit majeur, crime et crime fédéral). Si un individu a commis plus de 2 infractions dans une catégories, les forces de l'ordre condamneront l'accusé pour les 2 plus grosses infractions. Les juges et les procureurs sont en capacité d'outrepasser cette limite.
Assermentation L'assermentation des forces de l'ordre, de la justice et des procureurs est le processus par lequel les fonctionnaires d'état prêtent serment pour assurer leurs fonctions avec intégrité et respect des lois. Cela leur confère une autorité légale pour effectuer des arrestations, délivrer des mandats, condamner des individus, dénoncer des actes illégaux et maintenir l'ordre public. Sur ce principe, la parole des fonctionnaires d'état est considérée comme vraie à partir du moment ou elle est énoncée (dans l'exercice de leur fonction). En cas d'erreur, le fonctionnaire d'état devra en rendre compte aux autorités compétentes immédiatement. En cas d'utilisation frauduleuse de cette assermentation, le fonctionnaire d'état s'expose à des poursuites pénales lourdes.
Association de Malfaiteurs L'association de malfaiteurs nécessite de prouver l'un des faits suivants: • Groupement d'individus formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits • La personne appartient au groupe d'individus structuré à l'initiative du délits ou du crime. • Le crime ou délit est prémédité • La personne a connaissance du plan
Avis de Recherche Les avis de recherche sont effectifs sur l'ensemble des comtés du département.
Avocat Un avocat est un citoyen qui possède une licence en droit. - soit faisant partie du département de la justice - Soit ayant été reconnu officiellement par le département de la justice en tant que tel (avocat libéral) Dans le cas où un juge prend une décision d'interdiction temporaire d'exercer, un avocat libéral peut être sanctionné si et seulement s'il est reconnu coupable d'un délit ou d'un crime. Cette interdiction n'est pas systématique et sa durée dépend de la présence dans son casier judiciaire de ce délit ou crime (dans l'attente de l'effacement du casier ou de la réhabilitation). Tout prévenu a le droit de bénéficier d'un avocat avec lequel il peut s'entretenir sous le secret professionnel dans le cadre d'une arrestation préalablement à tout interrogatoire. Un suspect peut demander un avocat tout au long de sa détention. Si le suspect ne dispose pas des ressources financières nécessaires, il peut bénéficier de la présence d'un avocat commis d'office (gratuitement), ou alors la possibilité de se défendre seul s'il le désire. A compter de l'appel par un représentant de l'État, si aucun avocat ne répond dans un délai raisonnable, le suspect devra se représenter lui même.
Barreau Une instance spécifique appelée le barreau est désignée pour contrôler le devoir de moralité des avocats. Le président du barreau est élu démocratiquement par tous les avocats en exercice au moment de l'élection, pour une durée de 2 à 6 mois déterminée lors du vote. Le département de la justice est chargé de l'organisation et du bon déroulement de cette élection. Le barreau a le pouvoir de contrôler, demander des comptes et interroger lorsqu'une violation du devoir de moralité d'un avocat est soupçonnée ou constatée, et qu'un motif valable est établi. Pour un avocat libéral, le président du barreau peut, en collaboration avec le département de la justice, prononcer une suspension temporaire de l'avocat concerné. Pour un avocat exerçant au département de la justice (commis d'office), le président du barreau doit solliciter le responsable du département de la justice de l'avocat concerné afin de trouver ensemble la solution la plus appropriée à la situation. Les responsables du département de la justice doit faciliter le dialogue avec le barreau et adopter la solution la plus adaptée après discussion entre les deux parties. Si une suspension temporaire d'un avocat est prononcée, sa durée est déterminée en fonction de plusieurs critères : - Résolution de l'affaire en cours favorable à l'avocat concerné ("abandon des charges") ; - Effacement du casier judiciaire du délit ou du crime établi suite à cette même affaire, ou réhabilitation ; - Délai raisonnable et cohérent par rapport aux faits reprochés. Dans les cas les plus graves, la licence de droit pourra être retirée à l'avocat concerné, sur demande du président du barreau et accord du juge fédéral.
Braconnage Le braconnage correspond à la pratique illégale de la chasse (espèces protégées, période ou territoire inapproprié, absence de permis, chasse avec une arme non autorisée). Si un acte de braconnage a lieu en zone terrestre ou maritime, le PDC peut être confisqué. Le port de mousquet sans permis de chasse ou en dehors de la zone de chasse terrestre sera considéré comme port d’armes illégales (fusil semi-automatique) Le port du harpon sans permis de chasse ou en dehors de la zone de chasse maritime sera considéré comme port d'armes illégales (arme blanche) Liste des espèces protégées en permanence : orques, dauphins, requins, tortues, murènes, bélougas, espadons, poissons-globe, koï dorées, gouramis marbrés, chipokaes, lamproies.
Casier judiciaire La SASP tient un casier judiciaire unique. Effacement des casiers judiciaires: Pour demander l'effacement de son casier, il est indispensable de contacter un avocat qui fera la demande auprès du département de la justice. Le département de la justice n'a pas d'obligation d'effacer un casier judiciaire (La décision revient au département de la justice et au Président). Aucun casier ne pourra être supprimé s'il y a une dette envers l'État. Avant de procéder à l'effacement, il est impératif que le citoyen s'acquitte de sa dette. Temps minimal requis pour un effacement : • Délits Mineurs: 15jours sans délits • Délits Majeurs: 21jours sans délits • Crimes: 31 jours sans délits
Chefs d'accusations et d'incupaltions Les Chefs d'accusations sont énoncés au prévenu lorsque les agents de la SASP procèdent à sa mise en arrestation. Les Chefs d'inculpations sont les charges retenues par le bureau du procureur et/ou du juge
Co-auteur Le co-auteur est la personne ayant participé directement, avec une ou plusieurs autres personnes, à un même crime ou à un même délit. Si prouvée, elle permet d'infliger des peines à hauteur des peines applicables à l'auteur principale des faits.
Code pénal Le Code pénal est modifiable sur accord du Juge, du Gouvernement et avec l'approbation de Washington.
Comparution immédiate (C.I) Après son interrogatoire, le suspect sera jugé par le juge au commissariat ou au tribunal en fonction du type de délit. Dans le cas où il n'y a pas de juge, le procureur général ou un des substituts pourra se substituer au juge. Cette règle ne concerne que l'enquête de flagrance. Lors d'une enquête préliminaire, le jugement sera effectué par un juge au tribunal.
Complicité Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. La notion de complicité, si prouvée permet d'infliger des peines à hauteur de la moitié de la peines applicables à l'auteur des faits.
Conflit d'intérêt Cette notion se définit comme une situation où une personne ou plusieurs personnes, une institution ou plusieurs institutions sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité, leur neutralité peut être remise en cause.
Contrat Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Contrôle d'identité Si lors d'un contrôle d'identité, la personne ne dispose pas de ses papiers d'identité sur elle, elle se doit d'être raccompagnée au poste de police le plus proche pour une vérification de ces documents. Si l'agent le juge nécessaire.
Contrôle judiciaire Action organisée par le bureau des procureurs exécuté par la police judiciaire dans le but de pouvoir relâché une personne ayant passé maximun 1h en détention provisoire. Celui-ci devra se présenter une fois par jour au commissariat de la SASP.
Crime envers représ. de l'état Toute personne effectuant les crimes ci-dessous : • Tentative d'homicide sur représentant de l'Etat • Prise d'otage sur représentant de l'Etat Aurons la possibilité et ce une seule fois de faire effacer leur casier judiciaire dans le cadre d’une réhabilitation soutenue à l’aide d’un dossier fourni à la Cour Suprême et d’une argumentation avancée par l’avocat et son client.
Défense pénale Tout prévenu a le droit de bénéficier d'un avocat avec lequel il peut s'entretenir dans le respect du secret professionnel, et ce, dès son arrestation et avant tout interrogatoire. Un suspect peut demander un avocat à tout moment durant sa détention. Si le suspect ne dispose pas des ressources financières nécessaires, il peut bénéficier de la présence d'un avocat commis d'office (gratuitement), ou peut choisir de se défendre seul s'il le souhaite. Si aucun avocat n'est disponible, le prévenu sera contraint de se défendre seul.
Délit de Fuite Le délit de fuite est établie à partir du moment où un individu commet des dégâts physiques ou matériels à un tiers et que ce dernier prend la fuite.
Dépôt de plainte Tout individu souhaitant porter plainte auprès de la SASP, du FIB ou du Bureau du Procureur se doit de le faire sous un délai de 72h maximum suivant la date des faits. Le procureur général ou le juge Fédéral peuvent autoriser une dérogation à ce délai.
Détention provisoire Lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction, en attente d'un jugement ou d'une comparution immédiate, elle peut être placée en détention provisoire dans une cellule. En cas de culpabilité lors du jugement, le temps passé en prison est réduit de moitié. La période de détention provisoire ne peut excéder 1 heure.
Diffamation (délits contre l'honneur). La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être aussi raciste, sexiste.
Diplôme Les diplômes sont des preuves des compétences acquises de manière permanente et permettent à leur détenteur d'accéder à certaines professions. Il est illégal d'exercer un métier sans posséder le diplôme requis ou d'utiliser un faux diplôme.
Droits gouvernementaux sur dettes Lors d'une arrestation par les forces de l'ordre, une nouvelle mesure vient s'ajouter aux procédures habituelles pour les individus en situation d'infraction financière. Si l'interpellé est trouvé en possession d'amendes impayées dépassant 25 000 $, il pourrait non seulement être placé en garde à vue, mais également voir son véhicule saisi. Cette mesure, relevant du droit de mise en cellule sur dettes. (En respectant les durées imposées dans l'onglet Code pénal)
Dossier de preuves le dossier de preuves constitue une étape importante dans le processus judiciaire. Il regroupe l'ensemble des éléments recueillis par les autorités compétentes au cours de l'enquête. Ces éléments peuvent inclure des documents, des témoignages, des enregistrements audiovisuels, des expertises techniques, ou toute autre forme de preuves permettant d'étayer l'accusation portée contre le prévenu. la communication du dossier de preuves aux avocats revêt un caractère essentiel en termes de transparence et de respect des droits de la défense. Il donne l'accès à l'ensemble des éléments sur lesquels repose l'accusation, cette démarche garantit une défense équitable et permet au prévenu et son avocat de préparer sa stratégie de défense.
Droits Miranda « Vous avez le droit de garder le silence. Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice. Vous avez le droit à un avocat et d’avoir un avocat présent lors de l’interrogatoire. Si vous n’en avez pas les moyens, un avocat vous sera fourni gratuitement. Durant chaque interrogatoire, vous pourrez décider à n’importe quel moment d’exercer ces droits, de ne répondre à aucune question ou de ne faire aucune déposition. » Les droits Miranda peuvent être prononcés à plusieurs moments : avant l'embarcation dans le véhicule, dans un véhicule de service ou devant un bureau au commissariat. Si l'individu signale ne pas avoir compris ses droits, ces droits lui seront lus une fois supplémentaire. À la deuxième lecture, les droits Miranda seront considérés comme compris. Dans le cas où l'individu est emmené à l'hôpital après un coma, seul le médecin est habilité à confirmer que l'individu est en mesure de comprendre ses droits, ou à être transféré au poste de police.
Enquête de flagrance On parle ici d'une situation où un délit a été commis ou est en train d'être commis (dans les 4 heures maximum après les faits). La personne est arrêtée en flagrant délit ou immédiatement après, en ayant en sa possession des éléments qui pourraient indiquer sa participation. La durée de l'enquête pour délit flagrant est de 24 heures à compter du moment où les policiers sont saisis. Lors de cette enquête, le policier a la possibilité d'effectuer une perquisition ou une arrestation sans avoir besoin d'un mandat.
Enquête préliminaire Il s'agit d'une enquête pour laquelle les conditions de la flagrance ne sont pas réunies. Les policiers ont alors moins de droits. Cf : article sur l'enquête de flagrance et de la garde à vue.
Evasion / Tentative d'évasion Est condamnée à ce crime toute personne s'évadant ou tentant de s'évader à partir de la lecture de ses droits mirandas et jusqu'a la fin du traitement de la procédure judiciaire et des peines appliquées.
Flagrant délit Est une situation dans laquelle un délit ou un crime est en train d'être commis, souvent la personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possessions d'éléments laissant supposer sa participation à cette infraction.
Fraude électorale Quiconque, par des dons ou des libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits dans le but d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers. De même, quiconque, par les mêmes moyens, aura incité ou tenté d'inciter un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera reconnu coupable du chef d'accusation de fraude électorale. Les individus qui auront accepté ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses seront punis des mêmes peines.. (cf: complicité)
Garde à vue Lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale, elle peut être placée en garde à vue. En dehors de la flagrance, la garde doit être autorisée par le Procureur ou le Juge par le biais d'un mandat d'arrestation.
Haute trahison La haute trahison est un crime grave qui se réfère généralement à des actes commis contre l'État ou ses institutions, et qui mettent en péril la sécurité nationale. Dans de nombreux pays, cette infraction est associée à des actions telles que : Collaboration avec l'ennemi : Aider ou fournir des informations sensibles à un État étranger ou à des groupes ennemis, en particulier en temps de guerre. Complot contre le gouvernement : Tentatives de renverser ou de nuire au gouvernement légitime, par exemple par le biais d'un coup d'État ou d'une insurrection. Atteinte à l'intégrité de l'État : Actions visant à déstabiliser le pays ou compromettre son intégrité territoriale.
Immunité diplomatique Les diplomates étrangers sont protégés face à la juridiction des lois de San Andreas : - Les véhicules diplomatiques bénéficient de l'immunité diplomatique, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas subir de contrôle de routine de la part des forces de l'ordre. Cependant, cela ne signifie pas que les diplomates peuvent enfreindre les lois en toute impunité. Les forces de l'ordre peuvent ainsi agir en cas de constatation flagrante d'un délit ou d'un crime par un véhicule diplomatique ou ses occupants. - Plaques d'immatriculation spéciales : Les véhicules diplomatiques sont identifiables par leurs plaques d'immatriculation spéciales, qui sont composés de la mention "CD", d'un espace et d'un ou plusieurs chiffre à la suite (exemple : CD 12). - Utilisation restreinte : Les véhicules diplomatiques doivent être utilisés à des fins diplomatiques officielles. Ils ne doivent pas être utilisés pour des activités commerciales, personnelles ou autres qui ne relèvent pas de la mission diplomatique. Les missions diplomatiques sont tenues de respecter les lois et règlements locaux dans la mesure du possible, tout en bénéficiant des privilèges et immunités diplomatiques prévus par le présent texte.
Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est le fait de pousser par son attitude des tiers à maltraiter certaines personnes, en raison de leur origine, de leur religion, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle
Interrogatoire L'interrogatoire est une méthode policière qui permet d'interroger une personne sur ses actes, avec ou sans la présence de son avocat. L'interrogatoire peut aussi être utilisé dans le cadre d'une enquête policière ou d'un dépôt de plainte.
Légitime défense La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Limitation de vitesse Les limitations en cours dans le département de Los Santos sont: • Ville: 50 km/h • Route départementale: 120km/h • Autoroute: 150 km/h
Mandats Mandat de réquisition Mandat de perquisition Mandat d'arrêt Avis de recherche Voir réglementation des mandats
Manifestation Pour qu'une manifestation soit légale, il faut impérativement la déclarer au plus tard 24 heures avant son début auprès du gouvernement, dans le cas contraire celle-ci sera déclarée comme illégale et des sanctions seront prises envers les organisateurs et/ou les participants.
Négociation Accord dans une affaire judiciaire au préalable d'un procès ou d'une condamnation de justice dans laquelle le procureur ou le juge accepte que la peine soit réduite en échange d'informations permettant d'avancer significativement une autre procédure judiciaire en cours. Doivent obligatoirement participer à cette négociation l'accusé et éventuellement ses avocats, le bureau du procureur et le juge en charge de l'affaire sous peine de la rendre caduque.
Non respect d'un décrêt gouvernemental le non-respect d'un décret gouvernemental est une violation sérieuse qui peut avoir des conséquences graves. Il est essentiel pour la stabilité et le bon fonctionnement de la ville que chacun se conforme aux réglementations établies par le gouvernement. Cependant, tout individu a la possibilité de soumettre une demande au département de la justice pour annuler un décret considéré comme une atteinte au pouvoir exécutif.
Obstruction à la justice L'obstruction à la justice est un crime qui se produit lorsque quelqu'un tente d'empêcher ou de perturber le bon fonctionnement de la justice. Cela peut inclure des actions comme faire de faux témoignages, altérer ou détruire des preuves, ou influencer ou menacer des témoins ou des membres du jury. L'obstruction à la justice peut entraîner de graves conséquences légales, y compris des amendes, des peines de prison et d'autres sanctions.
Outrage à réprésentant de l'état On entend par là des paroles, des gestes, des écrits ou des images de toute nature qui portent atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont la victime est investie. Il est important que les faits se produisent lors de l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission. Seuls le bureau du procureur et le bureau du juge sont compétents pour traiter les outrages.
Parjure violation de serment devant un tribunal
Participation à une fusillade Constitue une participation à une fusillade, tout attroupement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible d'opérer à un règlement de compte • minimum 5 individus sur place, • fusillade avérée, • possession d’une arme ( blanche ou à feu ).
Permis de chasse Pour obtenir le permis de chasse, il faut faire une demande officielle auprès de la SASP et payer une licence. Grâce à ce permis, vous avez la possibilité de louer un mousquet. Il est impératif d'avoir un casier judiciaire vierge et un PPA. Sur le lieu de chasse seul le port du mousquet est autorisé. Pour pratiquer la chasse, il est obligatoire d'être équipé d'une tenue adaptée composée au minimum d'un treillis et d'un gilet haute visibilité (équipements de protection individuels).
Permis de port d'arme Pour obtenir le permis de port d'arme, il est nécessaire de faire une demande officielle auprès de la SASP et de payer la licence. Grâce à ce permis, vous avez le droit de posséder une arme légale de catégorie D. Il est impératif d'avoir un casier judiciaire vierge. Pour plus de précisions, veuillez consulter l'article intitulé 'Vente/Achat illégal d'armes blanches, de poing et/ou mousquets'.
Perpétuité Est une sanction pénale pour les crimes les plus graves qui consistent en l'incarcération en prison fédérale à vie sans remise de peine. Peut être éligible à la perpétuité sur demande du procureur (après accord du responsable police et justice à washington ) : - tout individu commettant 3 crimes fédéraux dans un délai de 1 mois. - tout individu commettant 3 crimes fédéraux sans délai (si l'un des crimes concerne une prise d'otage sur représ. de l'état ou une tentative d'homicide sur représ. de l'état)
Perquisition Une perquisition doit être effectuée sur la base d'un mandat délivré par une juge ou un procureur, à la demande des forces de l'ordre, lorsque celles-ci ont des preuves sérieuses de croire qu'un crime ou un délit a été commis. Le mandat doit spécifier les lieux à fouiller et les objets recherchés. Un mandat de perquisition est obligatoire dans la plupart des cas, sauf exceptions légales (cas de flagrance). Le mandat est délivré après l'ouverture d'une enquête judiciaire et doit être signé par un juge. Exceptions : Une perquisition peut être effectuée sans mandat dans certaines situations exceptionnelles: Flagrance : Lorsque les forces de l'ordre constatent un délit ou un crime en cours, elles sont autorisées à pénétrer dans un lieu privé sans mandat pour arrêter le contrevenant et sécuriser les lieux. Droits du propriétaire : Le propriétaire ou l'occupant des lieux a le droit d'être présent lors de la perquisition Respect des lieux et des personnes : Les forces de l'ordre doivent effectuer la perquisition avec le respect dû à la personne et à ses biens. Toute saisie d'objets ou de documents doit être consignée dans un rapport Rapport : À l'issue de la perquisition, un rapport doit être rédigé. Ce document doit récapituler les conditions de la perquisition, la description des objets saisis, et être signé par les agents présents ainsi que, si possible, par le propriétaire des lieux.
Port d'un masque ou gilet pare-balles Le port d'un gilet pare-balles pour les civils ou d'un masque dans les lieux publics est formellement interdit et sera puni d'une amende. Toute personne qui enfreint cette loi sera contrainte de les retirer et sera soumise à une fouille. (Véhicules compris)
Possession d'argent en cash Lors d'un contrôle, si la personne possède une somme en espèces supérieure à 10000 $, elle devra justifier de sa provenance.
Procès par contumace Dans le cas d'une mise en examen d'un individu, il est impératif de l'informer au moins 48 heures à l'avance de la date et de l'heure de son procès. Dans le cas où l'accusé ne répond pas, le procès se déroulera sans lui. Toutefois, il aura la possibilité de se faire représenter par son avocat. Lorsqu'une personne est condamnée par contumace, un avis de recherche et un mandat d'arrêt seront émis à son encontre. Au moment de son arrestation, les sanctions prononcées par le juge seront immédiatement appliquées.
Produits illégaux Toutes les substances qui peuvent être utilisées pour fabriquer des drogues ou être consommées telles quelles. Tous les produits qui offrent la possibilité de donner un accès non autorisé à un lieu ou à un bien.
Prise d'otage Dans le cas où le but de l'enlèvement est de servir de moyen de chantage (la libération des victimes ne pourra être réalisée que si les conditions requises sont remplies). Dans un cadre criminel, politique, de guerre ou autre, il est question de prise d'otages.
Récidive Si l'on commet à nouveau une infraction similaire qui a été précédemment ou récemment condamnée, cela constitue une circonstance aggravante qui peut entraîner une peine plus sévère.
Refus d'obtempérer Refus du conducteur ou un individu à pied de s'arrêter suite à une sommation de s'arrêter par la police. Le passager d'un véhicule ne peut pas être accusé de ce chef d'accusation.
Réhabilitation A la demande de l'intéressé, une personne ayant commis un crime ne pouvant normalement pas être effacé du casier sera en capacité à l’aide d’un avocat de présenter devant les membres de la justice un dossier de réhabilitation afin de faire effacer malgré tout son casier judiciaire. La personne devra également être reçue en audience devant un ou plusieurs juges. Ne peut être appliqué qu’une seule fois dans la vie de l'intéressé et doit être argumenté par des éléments extremement solides tels qu'une absence de nouvelles condamnations depuis un long délai cohérent et une réinsertion effective dans la vie active, sans activité illégale.
Représentant de l'état • Membre de la SASP, du FBI et des US Marshals • Membre du Gouvernement: Gouverneur, Vice-gouverneur, Secrétaire d´État • Membre du Département de la Justice: Juge, Procureur et greffier
Retrait du PPA / PDC Se verra confisquer son PPA et PDC tout individu : Commettant un crime où l'utilisation d'une arme est avéré. Commettant un délit où la mention "Retrait du PPA" est indiquée. Se verra confisquer son PDC tout individu circulant en véhicule dans la zone de chasse
Rôle des forces de l'ordre Les forces de l’ordre ont pour objectif de s’assurer de la tranquillité publique. En matière de police judiciaire, ils ont pour mission d'enquêter dès lors qu’ils ont la connaissance d’une infraction à la loi pénale. Ils constatent les infractions, recherchent les preuves, identifient les auteurs et les arrêtent pour les confier aux Procureurs et Juges compétents. Ils agissent sous le contrôle du Procureur.
Rôle du Bureau du Juge Les juges doivent trancher lors d'un conflit entre deux parties. Leurs décisions sont prises en fonction des faits et preuves qui leur sont présentés, et selon la loi applicable à la situation. La décision des juges est finale, à moins qu'une des deux parties ne porte la cause devant une cour d'appel. Le juge fédéral peut demander des documents sous le secret professionnel.
Rôle du Procureur Le Procureur Général dirige l’action de la police judiciaire et fait exécuter tous les actes nécessaires à la recherche, à la poursuite, à l’arrestation et à la mise en garde à vue éventuelle des auteurs d’infractions pénales jusqu’à leurs mise en accusation devant la juridiction compétente.
Saisie Action menée par un membre du Département de la Justice ( Juge ou Procureur ) ayant pour but de prendre un véhicule toute valeur confondue afin d’obliger le citoyen à payer ses amendes. Celui-ci ne pourra pas récupérer son véhicule tant qu’il n’aura pas payer ses amendes. Voir aussi : mendat de réquisition,
Trafic d'arme Le trafic d'arme est établit lorsque une personne vend plusieurs armes de types de catégorie A, B et D à d'autres personnes.
Torture / acte de barbarie Les tortures et actes de barbarie sont des actes particulièrement violents. Les agresseurs font preuve de grande cruauté et aussi de perversité. Occasionnent à la victime une douleur ou une souffrance aiguë.
Usurpation uniforme/véhicule Lors de l'utilisation d'une réplique d'uniforme de travail ou d'un véhicule, qu'il soit public ou privé. Il est nécessaire de demander l'autorisation à l'établissement pour pouvoir utiliser l'uniforme ou le véhicule marqué au logo/nom de l'entreprise ou du service public. L'utilisation d'une plaque d'immatriculation au format diplomatique (voir l'article 'Immunité diplomatique') sans pouvoir justifier de la fonction diplomatique de son propriétaire est considérée comme une infraction.
Vente/Achat illégal d'arme 1- Catégorie D (Pistolet céramique, Beretta, SNS) : Toute transaction impliquant l'achat ou la vente d'une arme de catégorie D sans PPA (Permis de Possession d'Armes) est illégale. Il est essentiel pour chaque individu de posséder un PPA valide pour toute arme qu'il détient, ce qui inclut les armes de catégorie D. 2- Catégorie A (AK-47, AK-U, Thompson) : Toute transaction impliquant l'achat ou la vente d'une arme de catégorie A est illégale. Ces armes sont considérées comme des armes à feu de puissance élevée. 3- Catégorie B (SMG, Tec-9, MP5K MK2 Canon scié) : De même, toute transaction impliquant l'achat ou la vente d'une arme de catégorie B est illégale. Ces armes, bien que moins puissantes que celles de la catégorie A, restent soumises à une réglementation stricte.
Vice de procédure / Vice de forme Un vice de procédure se produit lorsqu'une erreur est commise lors d'une procédure juridique. Si une irrégularité est constatée lors de la procédure, le suspect pourra être libéré et toute accusation sera abandonnée, ce qui entraînera la libération du suspect. Vice de forme: certains éléments du dossier pourraient être réévalués (exemple : Audition d'un mis en cause sans lui notifier son droit à un avocat : Audition rejetée mais pas toutes les charges) Voir document spécifique, Vice de procédure/vice de forme
Violation du secret professionnel La "violation du secret professionnel" se produit lorsque quelqu'un, qui est soumis à cette obligation de confidentialité, divulgue des informations confidentielles sans autorisation.
Voies de fait Consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement. Il peut s'agir d'un simple toucher de la main, de cracher sur la personne, d'insulte etc ......

Code du travail

Le code du travail sert de base aux citoyens et aux entreprises pour rédiger leur règlement interne.

Article Énoncé Description
Article 1 La capacité et le consentement - Etre apte physiquement et psychologiquement à effectuer la charge de travail imposée par le domaine d'activité. - C’est l’échange du consentement qui entraîne l’accord de volonté liant les parties.
Article 2 Règlement interne aux entreprises et services publics - Il définit de par ses spécificités, les conditions, les valeurs et les règles qui constituent un environnement de travail commun sain, sécuritaire et ordonné. - Il est obligatoire qu'un règlement interne soit rédigé lorsqu'une entité rémunère ses employés moyennant un service rendu. - Il ne se substitue pas au code du travail. Il définit les règles sur les bases communes du code du travail.
Article 3 Le contrat de travail Les clauses légales d'un contrat de travail sont les suivantes: - Type de contrat - Définition de la fonction (grade) - Définition du salaire et des primes - Définition des attentes de présence - Définition des tâches et de la charge de travail - Définition des conditions générales de travail - Signatures Pour qu'un contrat soit valide, il doit obligatoirement contenir les éléments suivants : - Signature de l'employé - Signature de l'employeur - Date - Lieu - Adresse de l'entreprise - Type de contrat Un avocat, s' il est mandaté, peut signer le contrat afin de faire valoir que ce dernier est aux normes. Se référer à l'article 6 pour le cahier des charges et les obligations relatives au contrat de travail.
Article 4 Les contrats et les périodes d'essai - Dès le moment de l'engagement, un contrat de travail doit être signé en bonne et dûe forme et une période d'essai sera mise en place ou pas selon les besoins et attentes de l'entreprise. - Cette dernière devra être spécifiquement définie dans le règlement interne de l'entreprise mais ne devra en aucun cas dépasser deux semaines (15 jours). - Pendant cette période d'essai, le contrat peut être rompu, sans motif ni préavis par les deux parties. - Dès la fin de la période d'essai, le contrat de travail devient définitif et devra contenir les clauses légales et les clauses particulières ajoutées par les deux parties. Il doit contenir toutes les clauses et mentions légales établies par le code pénal. - A partir du moment où le contrat est définitif, les préavis et clauses du règlement internes entreront en vigueur.
Article 5 Rupture de contrat ou licenciement - Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. - Pour qu'un contrat de travail soit officiellement rompu à l’initiative du salarié, ce dernier devra faire parvenir à l’employeur une lettre de démission ou une note équivalente écrite, datée et signée précisant également l'heure et la date effective à laquelle la rupture sera actée. - A l'inverse, si un employeur veut se séparer de son employé, il devra également le notifier à l'écrit en respectant les même conditions susmentionnées. - En cas de licenciement avec effet immédiat, un délai de 24 h devra être respecté avant le retrait des accès afin de laisser le temps à chacune des deux parties de pouvoir boucler le travail en cours et récupérer le matériel qui leur est dû. - En cas de licenciement ou rupture de contrat classique, un délai de 48 h minimum pourra être respecté au maximum avant le retrait des clefs et des accès. - Si d'un commun accord les deux parties s'entendent pour une rupture avant les délais impartis, ils peuvent casser le contrat en signant tous deux un avenant. - Un délai maximum de 72h de préavis est possible en cas de démission ou de licenciement. Mais selon le règlement interne il peut être plus court. - Les primes de la semaine en cours devront être payées, et ce quels que soient les motifs de licenciement dans un délai de une semaine maximum. - Afin d'être en mesure de réclamer sa prime, l'employé devra s'assurer de pouvoir prouver qu'il est bien en droit de toucher cette dernière. Pour se faire, l'employeur à l'obligation de laisser un accès aux données relatives à cette dernière tant que celle-ci ne sera pas versée.
Article 6 Droits et devoirs de l'employeur - Il doit respecter les termes du contrat et ceux du règlement intérieur de l'entreprise régit par l'article 7. - L'employeur a l'obligation de tenir un registre de gestion du personnel à jour pour chacune de ses entreprises. - L'employeur doit donner les moyens à ses employés de travailler dans de bonnes conditions. - L'employeur peut engager un avocat pour gérer l'aspect juridique qui touche à la gestion d'une entreprise. - L'employeur a le droit d'engager une tierce personne pour la gestion des ses finances et de ses devoirs administratifs (avocat, employé, ami, etc.) hors services publics. - Il a le droit de demander un certificat médical d'aptitude à l'engagement d'un employé, que ce soit physique ou psychologique. - L'employeur a le devoir de verser un salaire à ses employés qui est défini par le contrat de travail
Article 7 Droits et devoirs de l'employé - Il doit respecter les termes du contrat ceux du règlement intérieur de l'entreprise régits par l'article 7. - Il doit se présenter sur son lieu de travail selon les critères du règlement interne de l'entreprise ou du service. - Il doit accomplir la charge de travail minimum qui lui est octroyée et qui correspond à l'exercice de ses fonctions. - Il a le droit de démissionner quand il le souhaite en tenant compte des conditions relatives aux démissions de l'article 2.2. - Il a le droit de refuser une mission si celle-ci représente un danger pour lui ou pour autrui. A la signature du contrat, le règlement interne de l'entreprise est considéré comme étant accepté par l'employé et il s'engage donc à le respecter
Article 8 Définition des fautes professionnelles - Faute : faute qui n'engendre pas de graves conséquences et donc qui ne peut déboucher à un licenciement ou une mise à pied - Faute grave : faute commise de façon inattentionnelle. La mesure de la gravité et des conséquences est à libre appréciation de l'employeur mais ne peut générer un licenciement immédiat. - Faute lourde : faute commise de façon volontaire afin de nuire à l'entreprise, ses clients, ses collègues ou son employeur, et qui a de lourdes conséquences pour autrui. Les détails de chaque catégorie de faute devront être définis par le règlement interne en respectant les conditions susmentionnées.
Article 9 Services - Toutes prestations ou activités professionnelles devront être exécutées conformément au code du travail et être encadrées par le règlement interne de l'entreprise ou du service public. - Chaque entreprise, société, service public ou association a l'obligation de tenir à jour les contrats de travail de ses employés afin de respecter le présent code du travail.
Article 10 Règlement interne Ce dernier doit obligatoirement contenir les points suivants - Définir les notions de fautes et dissocier les catégories - Publier un organigramme structurel à jour - Définir qui fournit quelles ressources et quel matériel (nourriture, matériel de travail...) - La date de publication - La date de modification si il l'a été - La signature du directeur

Constitution

Spirit RP est la fiction d'un État des États-Unis : ses pouvoirs reposent sur la Constitution, la « loi suprême du pays ». Voici ses amendements, en version simplifiée.

Amendement Contenu
1er Protège la liberté d'expression, la liberté de religion, et la liberté de presse ainsi que le droit de se réunir et de pétition.
2e Protège le droit des citoyens de posséder et porter une arme.
3e Interdit le cantonnement forcé des soldats en Temps de Paix.
4e Interdit les perquisitions et saisie déraisonnables et énonce les dispositions relatives aux mandats de recherche fondée sur des motifs probables. Voici ce que cela signifie précisément : Perquisitions et saisies déraisonnables : Cela interdit aux autorités d'entrer dans la maison ou la propriété d'une personne sans une raison valable (c'est-à-dire une perquisition ou une saisie injustifiée). Mandats de perquisition : Un mandat de perquisition ne peut être délivré que si les autorités ont des motifs probables (des preuves crédibles) qu'une loi a été violée. Ce mandat doit être précis quant à l'endroit à perquisitionner et aux objets à saisir. En résumé, ce texte protège la vie privée des citoyens en exigeant que toute perquisition ou saisie soit justifiée et légale.
5e Enonce les règles de mise en examen par le grand jury (Gouverneur, cour suprême des Etats Unis et procureur general)et l'expropriation. protège le droit à une procédure régulière. Interdit la double incrimination et autorise la non auto-incrimination.
6e Protège le droit à un procès équitable, public et rapide par jury, y compris le droit d'être avisé des accusations, de confronter l'accusateur, d'obtenir des témoins et d'engager un avocat.
7e Garanti le droit à un procès par jury dans certaines affaires civile, selon le droit commun.
8e Interdit les amendes ou cautionnement excessifs, ainsi que les peines cruelles et inhabituelles.
9e Protège les droits non énumérés dans la constitution.
10e Limite les pouvoirs du gouvernement fédéral à ceux qui lui sont délégués par la constitution.
13e Abolit l'esclavage et la servitude involontaire, sauf en tant que punition pour un crime.
15e Interdit le déni du droit de vote fondé sur la race, la couleur, ou les conditions antérieur de servitude.
16e Autorise le gouvernement fédéral à collecter un impôt sur le revenu.
19e Etablit le suffrage des Femmes.
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